Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande d'un rapport d'évaluation immobilière Immo-Scan passée sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, acceptée par case à cocher avant le paiement.

Le service consiste en la génération automatisée d'un rapport PDF d'évaluation immobilière à partir de l'adresse renseignée par le client et de données publiques françaises. Le rapport comprend notamment une fourchette de valeur, des ventes comparables, une analyse du secteur et un argumentaire de négociation.

Le rapport constitue une aide à la décision de nature indicative. Il ne constitue ni une expertise immobilière opposable, ni un diagnostic immobilier réglementaire certifié, ni un conseil en investissement.

Le client renseigne l'adresse exacte du bien à analyser et l'adresse e-mail de réception du rapport, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. La commande est définitive à la validation du paiement.

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations transmises. Une adresse erronée ou une adresse e-mail invalide ne peut donner lieu à remboursement.

Le prix du rapport est de 29,90 € TTC, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur.

Une facture est adressée par voie électronique sur simple demande.

Le rapport est généré automatiquement puis envoyé à l'adresse e-mail indiquée, en principe dans un délai de 2 à 5 minutes après confirmation du paiement. En cas d'indisponibilité technique, le délai peut être porté à 24 heures ouvrées.

Si le rapport n'est pas reçu dans ce délai, le client est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à contacter le support à [adresse e-mail de contact].

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, le client reconnaît expressément, en validant sa commande, demander l'exécution immédiate du service et renoncer à son droit de rétractation dès la fourniture complète du contenu numérique, soit dès l'envoi du rapport.

En cas de défaut technique avéré (rapport non délivré, fichier illisible, adresse analysée non conforme à celle commandée), le client peut demander une nouvelle génération du rapport ou, à défaut, le remboursement intégral, dans un délai de 14 jours suivant la commande.

Un désaccord avec la valeur estimée, par nature indicative, ne constitue pas un défaut du service.

Le rapport est établi à partir de données publiques dont l'éditeur ne maîtrise ni l'exhaustivité, ni la fraîcheur, ni l'exactitude. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur, d'une omission ou d'un retard de mise à jour de ces sources.

L'analyse est automatisée et ne repose sur aucune visite du bien. Elle ne peut détecter ni vice caché, ni désordre structurel, ni servitude, ni facteur de décote propre au bien. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décote, d'une plus-value manquée ou d'une décision d'achat, de vente ou d'investissement prise sur la base du rapport.

La responsabilité de l'éditeur est en tout état de cause limitée au montant payé par le client pour le rapport concerné.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.