Conditions générales d'utilisation (CGU)

L'accès au site vaut acceptation des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.

Le site est accessible gratuitement en consultation ; la génération d'un rapport est un service payant. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité des sources publiques.

Le rapport est fourni pour un usage personnel ou professionnel interne du client. Sont notamment interdits : la revente du rapport, sa diffusion publique, l'extraction systématique de données du site, le recours à des robots ou scripts automatisés, et toute tentative d'atteinte à la sécurité du service.

L'utilisateur s'engage à ne renseigner que des adresses de biens pour lesquels sa démarche est légitime.

Le site, sa charte graphique, ses modèles de rapport et ses traitements sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données publiques restent soumises aux licences de leurs producteurs.

Les contenus et rapports ont une valeur informative et indicative d'aide à la décision. Ils ne constituent ni un diagnostic immobilier réglementaire certifié, ni une expertise opposable, ni un conseil juridique, fiscal ou financier.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation du service non conforme aux présentes conditions, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation des informations fournies.

Les traitements de données et l'usage des cookies sont décrits dans la politique de confidentialité. Les conditions de vente figurent dans les CGV.

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation. Les CGU sont soumises au droit français.